Conditions Générales de Vente des Prestations SubliPix

ARTICLE 1 -    DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale qui, soit par l’acceptation d’un devis ou d’une offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, soit par l’émission d’une commande adressée à SubliPix, utilise les prestations de SubliPix.

Offre :

•   Document écrit et intitulé « Devis » ou « Offre commerciale » émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, valable à compter de sa date d’émission et jusqu’à la date mentionnée sur le document,
•   ou le panier d’achat constitué par le Client sur le site internet sublipix.com ou sur le site internet sublipix.fr, valable au moment de la consultation du site par le Client.

Commande :

•   Toute Offre acceptée par le Client sans aucune réserve,
•   ou toute commande émise par le Client reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’Offre à l’exclusion de toute autre mention,
•   ou toute commande passée par l’intermédiaire du site internet sublipix.com ou du site internet sublipix.fr,
•   accompagnée du règlement de l’acompte ou du montant total si l’Offre en fait l’objet.

Conditions Générales de Vente : Ensemble des dispositions du présent document. Le Pôle Multimédia se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

Contrat : La Commande complétée, par ordre de priorité décroissante, des Conditions Générales de Vente constitue le « Contrat » conclu entre les Parties.

Partie : Les Parties au Contrat, soit :

•   Le Pôle Multimédia, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est sis 9 bis, rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 594 938, désignée par « Le Pôle Multimédia » d’une part ;
•   le Client, d’autre part ;

Ces dernières sont dénommées individuellement la Partie et ensemble les Parties.

Prestations SubliPix : Prestation dont la désignation, la description et la spécification, acceptées par le Client, sont définies dans l’Offre.

Produit : support d’impression sur lequel Le Pôle Multimédia a réalisé une Prestation SubliPix.

ARTICLE 2 -    OFFRE

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de la division SubliPix de Le Pôle Multimédia et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des Offres.

Les Offres sont celles définies à l’Article 1.

ARTICLE 3 -    ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le Client accepte que les Prestations SubliPix lui soient fournies en l’état des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande, qu’il déclare avoir lues et approuvées, en ayant accepté sans réserve toute Offre émise par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, soit en ayant passé une commande reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’Offre émise par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia à l’exclusion de toute autre mention, soit en ayant coché la case « Accepter les Conditions Générales de Vente » du formulaire de validation de commande du site internet sublipix.com ou du site internet sublipix.fr.

En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande sur le site internet sublipix.com ou sur le site sublipix.fr par le Client entraine sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Vente en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

ARTICLE 4 -    PRÉSENTATION DES PRESTATIONS SUBLIPIX

4.1    Impression sur carrelage avant cuisson

Le Pôle Multimédia propose au Client des prestations d’impression avant cuisson à partir de fichiers numériques sur des carreaux de carrelage fournis par Le Pôle Multimédia.

Ces prestations incluent :

•   la réalisation d’un bon à tirer au format PDF qui constitue la meilleure approximation des couleurs telles qu’elles seront rendues sur le carrelage avec la représentation du calepinage et le repérage des carreaux par rapport au visuel,
•   si cela est précisé dans la Commande, la fourniture d’un échantillon de carrelage imprimé,
•   la fourniture des carreaux de carrelage imprimés avant cuisson et cuits à haute température avec, dans le cas de fresques, le repérage indiqué sur chaque carrelage, emballés dans des cartons avec repérage du contenu indiqué sur chaque carton.

Les caractéristiques techniques des carrelages sont disponibles sur les sites internet sublipix.com et sublipix.fr ou sur simple demande écrite.

4.2    Impression par sublimation

Le Pôle Multimédia propose au Client des prestations d’impression par sublimation thermique sur support rigide à partir de fichiers numériques et des prestations d’encadrement des supports imprimés. Ces prestations incluent la fourniture des supports et des encadrements.

Les caractéristiques techniques des supports sont disponibles sur les sites internet sublipix.com et sublipix.fr ou sur simple demande écrite.

4.3    Préparation des fichiers numériques

Les prestations d’impression définies ci-dessus n’incluent pas la préparation des fichiers numériques nécessaires à leur réalisation.

Le Client est seul responsable de la préparation, du paramétrage et de la qualité des fichiers numériques transmis pour l’exécution de la Commande. Le Client doit se conformer aux préconisations de préparation de fichier définies dans l’Offre ou sur le site internet sublipix.com et sur le site sublipix.fr, en particulier en termes de format de fichier, de mode et d’espace colorimétriques.

En aucun cas, Le Pôle Multimédia n’intervient sur les fichiers numériques fournis par le Client sans son accord. Les procédés d’impression sont calibrés dans les règles de l’art ou selon une certification et contrôlés plusieurs fois par an. Malgré cela, des variations peuvent apparaître et Le Pôle Multimédia n’est pas responsable des écarts de colorimétrie et de densité découlant des tolérances de fabrication.

Le Pôle Multimédia peut toutefois fournir des prestations de création et de préparation de fichiers numériques au Client à sa demande. Ces prestations sont alors décrites dans l’Offre.

ARTICLE 5 -    PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1    Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux définis dans l’Offre acceptée par le Client. Les prix sont payables aux conditions définies dans l’Offre acceptée par le Client.

Dans le cas de l’utilisation du service de commande en ligne, les prix applicables, y compris pour les frais de livraison, aux commandes passées sur les sites internet sublipix.com et sublipix.fr sont ceux affichés au moment du récapitulatif de commande et repris dans la confirmation de la commande qui est adressée au Client par Le Pôle Multimédia. Les prix sont payables en ligne au moment de la Commande par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou MasterCard au moyen du système de paiement sécurisé CyberPlus, organisme indépendant de Le Pôle Multimédia. Le paiement sur sublipix.com et sublipix.fr est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes les informations bancaires du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. La commande validée par le Client ne sera confirmée par Le Pôle Multimédia que lorsque le système CyberPlus aura validé le paiement. En cas de refus de CyberPlus, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Aucune modification de prix ne s'appliquera aux Commandes en cours de traitement.

Les prix s’entendent fermes et hors taxes et sont passibles de la TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les éventuels acomptes sont également passibles de la TVA au taux en vigueur au jour de leur émission.

Dans le cas d'une commande passée depuis un pays de l'Union Européenne (hors France) et à destination de celui-ci, le montant de la commande est assujetti à la TVA française en vigueur à la date du fait générateur sauf si le Client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire et le fournit à Le Pôle Multimédia avant l’émission des factures.

Dans le cas d'une commande passée depuis un pays hors Union Européenne ou depuis un Département d'Outre-Mer (DOM) ou d'une Collectivité d'Outre-Mer (COM) et à destination de celui-ci, le montant de la commande n'est pas assujetti à la TVA française.

Dans le cas d'une commande passée depuis les DOM/COM et à destination de ceux-ci, le Client reste redevable des droits d'octroi et s'engage à effectuer les démarches nécessaires au paiement desdits droits d'octroi.

5.2    Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ARTICLE 6 -    DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 En application de l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Par dérogation, l'article L221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En tout état de cause les Prestations sont réalisées avec les fichiers numériques du Client, selon ses spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.

Au titre de sa Commande, le Client reconnait expressément ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.

ARTICLE 7 -    TRANSFERT DES RISQUES, LIVRAISON ET RÉCEPTION, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1    Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère à compter de la délivrance des Produits, c’est-à-dire soit lors de la remise des Produits directement au Client par Le Pôle Multimédia, soit lors de la remise des Produits à un transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison indiqué par le Client. Il s’en suit qu’en cas d’acheminement par transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de s’assurer en conséquence, de faire ou de faire faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

7.2    Délai de livraison

Les délais de livraison qui sont mentionnés dans les Offres ou les confirmations de Commande le sont à titre indicatif. Ces délais s’entendent après validation de la Commande, à savoir après la dernière des dates :

•   de réception par Le Pôle Multimédia de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale et des présentes Conditions Générales de Vente,
•   de réception par Le Pôle Multimédia des fichiers conformes aux recommandation d’impression,
•   de réception du paiement de l’acompte initial,
•   dans le cas d’une prestation d’impression sur carrelage avant cuisson, de réception du bon à tirer accepté, daté et signé par le Client.

Le Pôle Multimédia ne pourra accepter aucune réclamation ou demande d'indemnisation liée au dépassement des délais indiqués.

Lorsque la Commande est expédiée ou prête pour enlèvement, le Client reçoit un e-mail d'information.

La présence d’un représentant du Client sur le lieu de livraison pour réceptionner les colis est impérative. Son nom et son numéro de téléphone devront être fournis avant l’expédition des Produits.

En cas d'absence sur le lieu de la livraison, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation à l'adresse de livraison indiquée dans la Commande. La responsabilité de Le Pôle Multimédia ne saurait être engagée en cas de réception tardive des colis du fait du Client.

7.3    Livraison et réception

Il appartient au Client de vérifier à la réception, c’est-à-dire lors de sa mise en possession physique des colis, la conformité des Produits et l’absence de vices apparents. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l’expéditeur ou du transporteur, à défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande. Les Produits conformes ne pourront être retournés, échangés ou remboursés. Dans ses relations avec Le Pôle Multimédia, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à Le Pôle Multimédia toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas de non-conformité avérée, Le Pôle Multimédia procèdera au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt.

Si à la réception du/des colis le Client s’aperçoit qu’il(s) a/ont été endommagé(s) lors du transport le Client devra refuser la livraison en précisant les motifs de son refus.

Le Client doit adresser sa réclamation à Le Pôle Multimédia, par e-mail à l'adresse sublipix@lepolemultimedia.fr dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.

7.4    Transfert de propriété

Le transfert de la propriété des Produits au Client sera réalisé au moment où le dernier des deux événements suivants sera réalisé :

•   encaissement de la totalité du montant de la Commande par Le Pôle Multimédia,
•   délivrance des Produits telle que défini à l’article 7.3.

ARTICLE 8 -    GARANTIE

Les Commandes sont soumises à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Pôle Multimédia s’engage à fournir au Client des Produits conformes à la Commande.

Les procédés d’impression font l’objet d’évolutions techniques, de procédures strictes de fabrication et de contrôle. Les procédés mis en œuvre sont sujets à des variations liées à l'état de l'art et à la nature même des matériaux et techniques employés. En conséquence, des différences peuvent apparaître entre deux reproductions d’une même Commande, ou entre deux exécutions de reproduction effectuées dans le cadre de Commandes distinctes. Le Pôle Multimédia ne pourra être tenu pour responsable des éventuels écarts de colorimétrie, de densité et/ou de définition apparente découlant des tolérances de fabrication des procédés mis en œuvre.

A ce titre, il n'est à la charge de Le Pôle Multimédia qu'une obligation de moyen sur la qualité des impressions réalisées sur les Produits délivrés au Client.

Dans le cas d’une prestation d’impression sur carrelage avant cuisson :

(i)    Avant le lancement physique en production, un Bon À Tirer (BAT) numérique sera fourni au Client. Il constituera la meilleure approximation possible que Le Pôle Multimédia puisse faire du résultat, sans que cela constitue un engagement formel, du fait même des tolérances de fabrication évoquées ci-dessus.

(ii)   Le Client pourra ne pas valider ce BAT et annuler sa Commande. Les sommes versées par lui au titre de cette Commande lui seront restituées.

(iii)   Si la validation est donnée, le Client ne pourra émettre réclamation au motif que des teintes, nuances ou détails du matériau imprimé seraient mal respectées par rapport au fichier original, ou qu'elles différeraient de la simulation présentée dans le BAT, dès lors que ces écarts sont imputables aux tolérances de fabrication des procédés eux-mêmes.

Dans le cas d’une prestation d’impression par sublimation :

(i)    Les impressions sont réalisées sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Ce revêtement contient parfois de petites imperfections telles que petits trous ou petites bosses, plus petites que 0,4 mm. Le Pôle Multimédia inspecte chaque support avec grand soin avant l’impression mais le procédé n’est pas exempt de l’apparition d’imperfections lors de la fabrication. Ces imperfections ne peuvent en aucun cas faire l'objet d’une réclamation et donc d'une nouvelle impression ou d'un remboursement.

(ii)   Les couleurs d’encadrement peuvent varier sans que cela puisse entraîner un refus de livraison ou un remboursement.

Le Client restera libre d'émettre une réclamation portant sur :

•   le quantitatif de la Commande non respecté,
•   les Produits endommagés (par exemple : carreaux ébréchés, fendus ou cassés, plaque tordues…),
•   les erreurs manifestes d'impression.

Toute réclamation liée à l’état des Produits doit s’effectuer par e-mail à sublipix@lepolemultimedia.fr dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la date de réception des Produits et être confirmée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse Le Pôle Multimédia – 9 bis rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – France dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la date de réception des Produits en précisant le numéro de commande et le motif de la réclamation. Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par Le Pôle Multimédia.

Le Pôle Multimédia se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser une constatation contradictoire de la réclamation.

Dans le cas où Le Pôle Multimédia considère que la réclamation est recevable, les Parties conviendront des conditions de remplacement des pièces incriminées.

Sans retour de Le Pôle Multimédia à la réclamation du Client dans les 15 jours calendaires suivant sa réception, la réclamation est considérée de fait comme non recevable par Le Pôle Multimédia.

ARTICLE 9 -    FICHIERS NUMÉRIQUES FOURNIS PAR LE CLIENT

Les fichiers numériques transmis à Le Pôle Multimédia par le Client ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Client doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à Le Pôle Multimédia pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.

Le Pôle Multimédia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des fichiers transmis par le Client pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’engage à transmettre des fichiers numériques exempts de tout virus, malware, cheval de Troie… Dans le cas où un fichier serait infecté, Le Pôle Multimédia procèderait à sa destruction immédiate et le montant total des Commandes incluant des impressions de ce fichier infecté resterait intégralement dû par le Client, Le Pôle Multimédia conservant ses droits à un recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 10 -  DROIT À L’IMAGE

Le Client est présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à Le Pôle Multimédia et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à relever et à garantir Le Pôle Multimédia des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des impressions ou de l'utilisation faite des Produits délivrés par Le Pôle Multimédia.

Le Client ne peut pas enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que le Client s’engage à ne pas télécharger ou transmettre d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de toute autre législation applicable.

Le Client est responsable de toutes les images qu’il transmet à Le Pôle Multimédia dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des impressions, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Le Client est donc responsable de tout préjudice de Le Pôle Multimédia résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemnisera Le Pôle Multimédia de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. Le Pôle Multimédia se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

Enfin, Le Pôle Multimédia est susceptible de communiquer des informations concernant le Client ainsi que la copie des fichiers aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

ARTICLE 11 -  ACCÈS AU SERVICE EN LIGNE

Afin d'utiliser le service de commande en ligne des sites internet sublipix.com et sublipix.fr, le Client doit disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à sa seule charge). Le Client doit donc disposer de tout matériel nécessaire et notamment d'un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données et fichiers numériques.

11.1  Compte client en ligne

Pour pouvoir passer une Commande sur le site internet sublipix.com ou sublipix.fr, le Client doit préalablement créer un compte en ligne. Le Client doit fournir des informations (dénommées ci-après « Données d’Inscription ») vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription, notamment quant à son identité, l'identité du destinataire de la Commande et aux adresses de facturation et de livraison, ainsi que l'adresse électronique où une confirmation de Commande peut être adressée.

Le maintien à jour régulier de ces Données d’Inscription incombe au Client.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Pôle Multimédia serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr.

Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs comptes en ligne avec le même nom de famille et la même adresse de facturation. Dans le cas contraire Le Pôle Multimédia détruira les comptes en ligne et en informera le Client.

Pour se connecter au compte en ligne, le Client devra confirmer la création du compte en cliquant sur le lien qu’il recevra par e-mail à l’adresse renseignée dans le formulaire de création de compte. Par la suite, le Client se connectera à son compte depuis le site internet sublipix.com ou sublipix.fr en saisissant comme identifiant son adresse électronique et le mot de passe défini lors de la création du compte. Le Client a la possibilité d’accéder à un changement de mot de passe depuis le site internet. En aucun cas, Le Pôle Multimédia ne peut accéder au mot de passe associé au compte en ligne.

Pour les besoins des Commandes, le Client a la possibilité de stocker des fichiers numériques dans son compte en ligne. Le Pôle Multimédia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que ces fichiers ne soient jamais accessibles sans connexion au compte en ligne. Le Client accepte que Le Pôle Multimédia puisse détruire les fichiers numériques qu'il a chargés dans ses galeries personnelles pour toute raison opérationnelle ou de maintenance des sites sublipix.com et sublipix.fr.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et en garde le privilège de la divulgation et de la communication à des tiers sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Le Pôle Multimédia en cas de vol ou de perte de son identifiant ou de son mot de passe. Dans une telle éventualité de perte ou de vol de son mot de passe, le Client s'engage à modifier le plus rapidement possible son mot de passe dans l’interface de son compte en ligne ou à en informer Le Pôle Multimédia par courrier électronique à sublipix@lepolemultimedia.fr. Un nouveau mot de passe provisoire lui sera attribué et il lui appartiendra de le modifier immédiatement après sa connexion.

Le Client reconnaît que Le Pôle Multimédia peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation des sites internet sublipix.com et sublipix.fr, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué au Client sur les serveurs de Le Pôle Multimédia où seront hébergées ses fichiers numériques et fixer un maximum au nombre de fois où Le Client peut accéder aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Le Client reconnait que Le Pôle Multimédia n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via les sites internet sublipix.com et sublipix.fr. Le Client reconnaît également que Le Pôle Multimédia sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), Le Pôle Multimédia informe le Client qu’il dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de ses données personnelles portées à la connaissance de Le Pôle Multimédia lors de l'utilisation des sites internet sublipix.com et sublipix.fr. Seul Le Pôle Multimédia est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1809646.

Les demandes sont à adresser à sublipix@lepolemultimedia.fr ou par voie postale à l'adresse Le Pôle Multimédia – 9 bis rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – France.

11.2  Commande sur le site internet sublipix.com ou sublipix.fr

Le Pôle Multimédia confirme l'acceptation de la Commande à l'adresse électronique servant d’identifiant au compte en ligne. Le Pôle Multimédia conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la Commande jusqu'à réception de la confirmation de la Commande par Le Pôle Multimédia.

Aucune commande ne lie Le Pôle Multimédia avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.

Les informations que le Client communique lors de la prise de commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Pôle Multimédia ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la Commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une Commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à la charge du Client.

Le Pôle Multimédia se réserve le droit d'annuler la Commande du Client s'il existe un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

11.3  Résiliation du compte en ligne

Le Client reconnaît à Le Pôle Multimédia le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe voire de supprimer ses compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu'en cas de force majeure.

Le Pôle Multimédia peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture des Prestations SubliPix des sites internet sublipix.com et sublipix.fr.

Le Client reconnait que toute résiliation de son accès aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. Le Pôle Multimédia ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de l’accès aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr.

11.4  Droit de propriété de Le Pôle Multimédia

Le Client reconnaît et accepte que les sites internet sublipix.com et sublipix.fr et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec ces sites internet (ci-après dénommés « Logiciels ») puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Client reconnait également avoir connaissance que les informations qui lui sont présentées via les sites internet sublipix.com et sublipix.fr sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Le Pôle Multimédia, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les sites internet sublipix.com et sublipix.fr, ou les Logiciels.

Le Pôle Multimédia accorde au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu’il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr. Le Client accepte de ne pas accéder aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Le Pôle Multimédia à cet effet.

11.5  Disponibilité des sites internet sublipix.com et sublipix.fr

L’utilisation des sites internet sublipix.com et sublipix.fr se fait aux risques et périls du Client.

Les sites internet sublipix.com et sublipix.fr sont accessibles en fonction de leur disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur les sites ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Le Pôle Multimédia, l'accès aux sites internet sublipix.com et sublipix.fr soit modifié, suspendu ou interrompu.

Le Pôle Multimédia ne peut être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques des sites internet sublipix.com et sublipix.fr.

ARTICLE 12 -  LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Chaque Partie renonce à demander à l’autre Partie réparation des dommages immatériels et préjudices indirects (pertes de chiffres d'affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices, …) qu'elle pourrait subir du fait de l'inexécution partielle ou totale par l’autre Partie de la Commande. En tout état de cause, l'ensemble des responsabilités que Le Pôle Multimédia pourrait encourir au titre de la Commande ne pourra excéder le montant de ladite Commande.

ARTICLE 13 -  FORCE MAJEURE

En cas de force majeure les délais de réalisation des Prestations SubliPix et les délais de livraison sont prolongés pendant le temps de force majeure.

On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur, rendant impossible l'exécution des obligations contractées et notamment, sans que cette énumération présente un caractère limitatif : grèves sous quelque forme que ce soit, litige avec les syndicats, bris de machine, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, interruption ou retard de transport, inondation, incendie, cataclysme.

ARTICLE 14 -  INDÉPENDANCE / DISJONCTION

Au cas où l'une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales serait pour un motif quelconque déclarée invalide, illégale ou non exécutable, pareille invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affecterait en rien les autres clauses des conditions générales, lesquelles seraient alors à interpréter comme si la ou les clauses invalide, illégale ou non exécutable n'en faisait pas partie.

ARTICLE 15 -  DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés amiablement, seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, ce qui est expressément accepté par le Client.

Mis à jour le 4 février 2025